Mentions légales – Conditions générales d’utilisation et de vente

En vigueur au 28/04/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGUV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Je Suis Sublime et de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services par « l’Utilisateur ou le Client».

Les présentes CGUV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGUV».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGUV en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les termes et conditions de vente » ou « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

En cas de non-acceptation des CGUV stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur ou Client se doit de renoncer à l’accès des services et/ou produits proposés par le site.

www.jesuissublime.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.jesuissublime.fr est assurée par la micro-entreprise : Marine Houssou, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 841851843, dont le siège social est situé au 18 Rue des Marnaudes, 93250 Villemomble

Le Directeur de la publication est : Marine Houssou – marine@jesuissublime.fr

L’hébergeur du site www.jesuissublime.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.jesuissublime.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par mail à l’adresse mail marine@jesuissublime.fr

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.jesuissublime.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.jesuissublime.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.jesuissublime.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Vente de biens et service

Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site.
Les biens et services que nous offrons comprennent :

• Produits numériques
• Ateliers
• Accompagnement personnalisé

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Vendus par des tiers

Notre site peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre site.

ARTICLE 7 : Tarifs

Les prix mentionnés sur www.jesuissublime.fr sont indiqués en euros, les prix peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les prix indiqués au moment de l’achat seront ceux appliqués lors de la validation de votre paiement.

ARTICLE 8 : Paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :
Les biens et services que nous offrons comprennent :

• Cartes bancaires via le module de paiement Stripe

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Services

Les services seront facturés en totalité ou en partie (Paiement en 3 fois) à la commande du service.

ARTICLE 9 : Rétractation

En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours.

Accompagnement

Le Client ayant fait l’achat d’un accompagnement reconnait et accepte qu’à partir du moment où il aura commencé le visionnage de la formation vidéo, il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation.

Guide morphologique

Le Client reconnait que le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas sur le guide morphologique qui est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a été envoyé avec votre accord. En le téléchargeant, le Client renonce à son droit de rétractation.

Les ateliers

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ateliers si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé un atelier pour le 20 juin mais que vous n’y avez pas assisté, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 juin.

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.jesuissublime.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 11 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.jesuissublime.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGUV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.